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Demande de dérogation

1. Les critères

DEMANDE À SAISIR AVANT LE 21 MAI INCLUS

Pour la rentrée scolaire prochaine, puis-je prétendre à une dérogation pour mon enfant ?
Oui, si je réponds à l'un des critères suivants :

  • Une assistante maternelle réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant ou après l'école
  • Un parent réside à Sin le noble ayant en charge mon enfant avant ou après l'école
  • Déménagement prévu sur la commune de Sin le Noble
  • Rapprochement du lieu de travail
  • Garde alternée d'un enfant dont l'un des deux parents réside à Sin le noble
  • Regroupement familial

ATTENTION : La demande de dérogation est une procédure d'exception. Elle est traitée par la commission d'examen et ne peut être accordée que si les motifs sont reconnus recevables et dans la limite des places disponibles.Elle sera examinée par la commission mi-juin et vous serez informé de la décision à l'issue de cette commission. Avant de saisir le formulaire, munissez-vous des pièces justificatives OBLIGATOIRES pour le traitement de votre demande.

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande

Selon votre cas de figure, merci de préparer les éléments demandés sur votre ordinateur pour réaliser votre demande en ligne :

Une assistante maternelle réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant ou après l'école

  • coordonnées de l'assistant(e) maternel(le)
  • copie de l'agrément et du contrat

Un parent réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant/ou après l'école

  • copie d'un justificatif de domicile du parent
  • attestation sur l'honneur certifiant la garde de l'enfant avant et/ou après l'école

Déménagement prévu sur la commune de Sin le Noble

  • copie de l'acte notarial
  • ou du contrat de location

Rapprochement du lieu de travail

  • attestation de l'employeur

Garde alternée d'un enfant dont l'un des deux parents réside à Sin le Noble

  • jugement de divorce intégral ou décision du juge aux affaires familiales
  • accord écrit et signé des deux parents

Regroupement familial

  • attestation récente de la CAF

2. Le formulaire à remplir en ligne

Pour accéder au formulaire, veuillez cliquer ICI