Demande de dérogation
1. Les critères
ATTENTION : La demande de dérogation est une procédure d'exception. Elle est traitée par la commission d'examen et ne peut être accordée que si les motifs sont reconnus recevables et dans la limite des places disponibles. Elle sera examinée par la commission mi-juin et vous serez informé par mail de la décision à l'issue de cette commission.
Suis-je concerné ? OUI DANS LES CAS SUIVANTS...
- Une assistante maternelle réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant /ou après l'école
- Un parent réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant/ou après l'école
- Déménagement prévu sur la commune de Sin le Noble
- Rapprochement du lieu de travail
- Garde alternée d'un enfant dont l'un des deux parents réside à Sin le Noble
- Regroupement familial
Si votre demande correspond à l'une des conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez poursuivre en saisissant le formulaire de dérogation sur le portail famille avant le 19 MAI 2023. Passée cette date plus aucun dossier ne sera traité.
Pièces justificatives à joindre au dossier de demande
Une assistante maternelle réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant /ou après l'école
- Coordonnées de l'assistant(e) maternel(le)
- Copie de l'agrément et du contrat
Un parent réside à Sin le noble ayant en charge mon enfant avant/ou après l'école
- Copie d'un justificatif de domicile du parent
- Attestation sur l'honneur certifiant la garde de l'enfant avant et/ou après l'école
Déménagement prévu sur la commune de Sin le Noble
- Copie de l'acte notarial
- ou du contrat de location
Rapprochement du lieu de travail
- Attestation de l'employeur
Garde alternée d'un enfant dont l'un des deux parents réside à Sin le noble
- Jugement de divorce intégral ou décision du juge aux affaires familiales
- Accord écrit et signé des deux parents
Regroupement familial
- Attestation récente de la CAF
