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Enquêtes publiques

Bassin de stockage-restitution Sticker

Avis d'enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la création d'un secteur spécifique au plan de zonage d'une implantation d'un bassin de stockage-restitution dans le cadre de la mise en conformité du système de collecte d'assainissement.

Le site d'implantation du projet se situe rue Roger Sticker, parcelle cadastrée section BK n°117, sur un terrain appartenant à DouaisisAgglo.

Par arrêté municipal n° 141.113/2024 du 18 mars 2024, Christophe DUMONT, Maire de la Commune de Sin-le-Noble a prescrit l'ouverture d'une enquête publique en vue de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pendant une durée de 15 jours, en mairie, conformément à l'article L. 153-55 du Code de l'urbanisme.

Monsieur Pierre PINTE, désigné par le Tribunal administratif de Lille le 04 mars 2024, assumera les fonctions de commissaire-enquêteur et recevra les personnes intéressées dans le cadre de ses permanences aux dates et horaires suivants en Mairie de Sin-le-Noble :

  • • Le lundi 08 avril 2024 de 9h à 12h ;
  • • Le vendredi 12 avril 2024 de 9h à 12h ;
  • • Le lundi 22 avril 2024de 14h à 17h.

Le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier ou sur un poste informatique à l'Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au cours de l'enquête publique.

Les observations du public pourront être consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet ou adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l'une des adresses suivantes : COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE HOTEL DE VILLE PLACE JEAN JAURES 59450 SIN-LE-NOBLE avec la mention "pour le commissaire-enquêteur enquête publique du 08 au 22 avril 2024"

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au Maire de Sin-le-Noble dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, seront consultables sur le site internet de la commune (http://www.sinlenoble.fr) et seront tenus à la disposition du public en mairie.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.Le conseil municipal se prononcera, à l'issue de la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, sur la finalisation de la procédure, au vu desdites conclusions et des observations formulées par le public.

Bassin_sticker.pdf, 3.8 MiB

Détermination des zones AER - Concertation du public


La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, entend accélérer le développement des énergies renouvelables face à la crise énergétique et au dérèglement climatique pour favoriser l’indépendance énergétique de la France et réussir sa transition écologique.

L’article 15 de ladite loi permet aux communes de définir des Zones d’Accélération pour la production d’Energies Renouvelables : ZAENR.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR) qui sont réparties en 5 grandes familles :

- Energie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) / Production : électricité et chaleur.

- Géothermie / Production : chaleur.

- Energie éolienne (terrestre et en mer) / Production : électricité.

- Biomasse / Production : chauffage (bois-énergie), chaleur et électricité (déchets).

- Energie hydraulique / Production : électricité.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Pour information, la commune de Sin Le Noble, avec un taux d’indépendance énergétique de 10.39%, se rapproche de l’objectif national à l’horizon 2030 d’indépendance en électricité (40%).

Son niveau est nettement supérieur aux communes du reste du territoire.

Il en est de même concernant l’objectif national de 30% d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie en 2030, puisque Sin Le Noble est également au-dessus des moyennes du territoire.

On peut y voir l’impact d’une installation importante sur la commune telle que la chaufferie biomasse de l’Eco quartier du Raquet.

Les efforts doivent être poursuivis pour atteindre les objectifs puisque Sin Le Noble présente d’autres potentiels de développement des EnRR sur son territoire tels que :

- Energie solaire (photovoltaïque) sur l’entièreté du territoire (principale énergie renouvelable à développer).

- Géothermie sur aquifère et/ou sur sonde (potentiel existant de minime importance).

- Biomasse : méthanisation (potentiel existant sur l’ensemble des terrains agricoles), potentiel de récupération de chaleur sur eaux usées et station de relevage des eaux, potentiel de récupération de chaleur en énergie fatale, boisements publics mobilisables, réseau de chaleur.

Les cartes établies par le Scot Grand Douaisis sont disponibles en ligne au présent avis de consultation du public.

Les personnes souhaitant apporter des observations sur le projet de définition des ZAENR peuvent les communiquer à la commune par :

- Courrier écrit adressé à l’intention du Maire ;

- Voie électronique en utilisant l’adresse mail : secretariat.mairie.sin@mairie-sinlenoble.fr