Décés

L'acte de décés est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décés est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décés.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

• soit par internet :
  • pour un décés survenu en France : en utilisant le téléservice de demande d'acte de décés.
  • Pour un décés survenur à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr. 
• Soit directement en mairie, auprès du service de l'état civil :
  Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décés. Aucun document n'est exigé.

Quel est le délai d'obtention ?

• Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. 
• Si l'acte est demandé par internet, le document sera envoyé par courrier sous un délai de 5 jours.