Décés

L'acte de décés est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décés est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décés.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

• directement en mairie, auprès du service de l'état civil :
  Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décés. Aucun document n'est exigé.

Quel est le délai d'obtention ?

• Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.