Permis de Louer et de diviser

La Communauté d'agglomération Douaisis Agglo a souhaité s'engager dans la démarche de la mise en place du permis de louer et du permis de diviser à l'échelle de son territoire.

Cette mise en place est prévue pour le 27 janvier 2024, à titre expérimental en raison de ses conditions d'exécution spécifiques. En effet, Monsieur le sous-préfet a autorisé, à titre expérimental, pour une durée d'un an, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, Douaisis Agglo à déléguer aux communes intéressées la mise en œuvre et le suivi du permis de louer et du permis de diviser. Cette durée d'expérimentation est liée à la durée du Plan Local de l'Habitat.

Cette délégation de compétence se matérialisera par la signature d'une convention pour définir les rôles respectifs des parties et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cela permettra d'organiser l'exercice plein et entier par les communes du dispositif.

Au terme de cette expérimentation, un bilan sera dressé par Douaisis Agglo au regard des données fournies par les communes.

Douaisis Agglo, en amont de sa délibération du Conseil communautaire du 06 juillet 2023, a sollicité les communes intéressées au dispositif pour fournir leur périmètre d'action. Elle les a également consultées sur les conditions d'exercice de ce dispositif (autorisation préalable de mise en location / déclaration préalable de mise en location et/ou autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant).

La Commune de Sin-le-Noble s'est prononcée sur la mise en place de :
- D'une part, l'autorisation préalable de mise en location,
- D'autre part, autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Pour ce qui est des périmètres, ils ont été proposés, après une étude menée en interne, en lien avec les services de Douaisis Agglo, au vu d'éléments liés à l'habitat dégradé, ainsi qu'à une enquête sur site, pour certaines voies.