Enquête publique
L’enquête publique dans la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Sin le Noble
Les PLU sont régis par le code de l'Urbanisme. L'enquête publique, régie par le code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU qui s'est déroulée comme suit :
- 24 mars 2015 : délibération du Conseil municipal prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols sous forme de Plan Local d'Urbanisme (PLU), et précisant les modalités de concertation.
- 31 mai 2016 : délibération du Conseil municipal relatif au débat concernant les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
- 30 août 2016 : prescription d'une évaluation environnementale du projet de PLU par l'autorité environnementale compétente. Cette évaluation environnementale est intégrée au rapport de présentation.
- 15 mai 2017 : délibération du Conseil municipal tirant le bilan de la concertation
- 15 mai 2017 : délibération du Conseil municipal arrêtant le projet de PLU.
- 29 mai 2017 : Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de PLU. Les PPA disposaient de 3 mois pour transmettre leurs avis. Ceux-ci sont annexés au dossier d'enquête publique.
Conformément aux dispositions des codes de l'urbanisme et de l'environnement, par arrêté en date du 30 août 2017, le Maire de Sin le Noble a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de PLU, pour une durée de 33 jours consécutifs, du 5 octobre au 6 novembre 2017.
A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour remettre ses conclusions au maire.
Au terme de l'enquête publique, le Conseil municipal de Sin le Noble pourra approuver le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Ces modifications ne devront pas porter atteinte à l'économie générale du projet.
textes régissants l'enquête publiques
- Textes_regissant_l_enquete_publique.pdf, 1.1 MiB
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Délibération d'arrêt de projet du PLU
- Deliberation_d_arret_de_projet_du_PLU.pdf, 1.4 MiB
- Délibération d'arrêt de projet du PLU
Arrêt de projet du PLU
Annexes arrêt de projet du PLU
Avis d'enquête publique
Annonces légales
PPA Consultés
- Consultation_PPA.pdf, 90 KiB
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Réponses PPA
- PPA_-_Agriculture.pdf, 103 KiB
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- PPA_-_Agriculture_2.pdf, 84 KiB
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- PPA_-_Air_Liquide.pdf, 1.4 MiB
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- PPA_-_Air_Liquide_2.pdf, 111 KiB
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- PPA_-_Armees.pdf, 71 KiB
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- PPA_-_CAD.pdf, 1.4 MiB
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- PPA_-_CAD_2.pdf, 651 KiB
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- PPA_-_CDPENAF.pdf, 311 KiB
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- PPA_-_EAU.pdf, 81 KiB
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- PPA_-_GRT_GAZ.pdf, 623 KiB
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- PPA_-_NORD.pdf, 538 KiB
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- PPA_-_Prefet.pdf, 808 KiB
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- PPA_-_Prefet_2.pdf, 1.3 MiB
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- PPA_-_Prefet_3.pdf, 627 KiB
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- PPA_-_RTE.pdf, 779 KiB
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- PPA_-_SCOT.pdf, 1.3 MiB
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- PPA_-_SMTD.pdf, 114 KiB
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- PPA_-_SNCF.pdf, 153 KiB
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- PPA_-_Trapil.pdf, 115 KiB
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- PPA_-_WAZIERS.pdf, 70 KiB
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Tableau de synthèse PPA
- tableau_de_synthese_avis_PPA.pdf, 1.0 MiB
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Avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Hauts de France
- decision_KparK_Sin_le_noble.pdf, 135 KiB
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Synthèse de l'enquête publique
Rapport de l'enquête public par le commissaire enquêteur
- Rapport_enquete_publique.pdf, 1.0 MiB
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