Le service d’état civil délivre plusieurs types d’actes :
- Acte de naissance
- Acte de décès
- Acte de mariage
- Acte de reconnaissance, etc.
Ces documents peuvent être demandés par courrier, en ligne via le site internet de la mairie ou du gouvernement, ou directement au guichet. Pour certaines demandes, il est nécessaire de justifier un lien de parenté ou d’avoir une raison légitime.
La procédure pour les actes de naissance
L’acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- La copie intégrale
- L’extrait avec filiation
- L’extrait sans filiation
De quoi s’agit-il ?
- Copie intégrale et extrait avec filiation :
- Informations sur la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ses parents, et mentions marginales éventuelles (reconnaissance, nationalité, mariage, PACS, divorce, décès…).
- Extrait sans filiation :
- Informations uniquement sur la personne concernée + mentions marginales éventuelles.
Qui peut faire la demande ?
- Copie intégrale / Extrait avec filiation :
- La personne concernée (majeure)
- Son représentant légal
- Son conjoint
- Ses parents / grands-parents
- Ses enfants / petits-enfants
- Professionnels autorisés (ex. avocats)
- Extrait sans filiation :
- Toute personne, sans justification.
Comment faire la demande ?
- En mairie, auprès du service état civil :
- Pour copie intégrale / extrait avec filiation : pièce d’identité + preuve de lien si vous n’êtes pas la personne concernée (livret de famille, autre acte).
- Pour extrait sans filiation : aucun document requis.
La procédure pour les actes de mariage
L’acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- Copie intégrale
- Extrait avec filiation
- Extrait sans filiation
De quoi s’agit-il ?
- Copie intégrale / Extrait avec filiation :
- Infos sur les époux, leurs parents, et mentions marginales (ex. divorce, séparation).
- Extrait sans filiation :
- Infos sur les époux uniquement + mentions marginales.
Qui peut faire la demande ?
- Copie intégrale / Extrait avec filiation :
- Chacun des époux
- Parents / grands-parents
- Enfants majeurs / petits-enfants
- Professionnels autorisés (ex. avocats)
- Extrait sans filiation
- Toute personne, sans justification.
Comment faire la demande ?
- Au service état civil :
- Pour copie intégrale / extrait avec filiation : pièce d’identité + preuve de lien si nécessaire.
- Pour extrait sans filiation : aucun document requis.
La procédure pour les actes de décès
L'acte est établi par la commune du lieu de décès ou de résidence du défunt.
De quoi s’agit-il ?
- Une copie intégrale : La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
- Toute personne, sans justification.
Comment faire la demande ?
- Auprès du service état civil : Donnez nom, prénom et date du décès.
- Aucun document demandé.
ℹ️ Service état civil
📍 Place Jean Jaurès – 59450 Sin le Noble
📞 03 27 95 70 84
📧 Contactez le service état civil