Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder dans un logement décent, durable et adapté à leurs ressources et compositions familiales. L’aide financière à l’installation permet à ses bénéficiaires d’accéder à un logement décent adapté à leurs ressources financières et à la taille du ménage. Elle couvre une partie des frais liés à l’entrée dans le logement.

Le montant de cette aide est plafonné à : 

  • 876 € dans le parc locatif social
  • 1100 € dans le parc locatif privé

Elle est versée sous forme de subvention directement au bailleur pour la caution et le 1er loyer et directement au ménage pour le forfait assurance, plafonné à 70 €.

Le dossier doit être réalisé dans le mois suivant la signature de l’état des lieux d’entrée dans le logement.

Certificat de recevabilité

  • Le certificat de recevabilité administrative permet d’optimiser la recherche de logement du ménage, en garantissant l’octroi d’une aide à l’installation une fois le logement trouvé.
  • Afin de garantir un maintien durable, un montant maximum de part à charge loyer est fixé.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune)
  • Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, hébergement d’urgence, établissements relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, centres maternels…)
  • Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides)
  • Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé (pour caractériser le surpeuplement extrême)
  • Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter)
  • Les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent)
  • Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce), dont les personnes « victimes de violences », à savoir : les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) justifiant de violences au sein du couple ou entre partenaires et les personnes victimes au sein du foyer ; les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
  • Les ménages en situation de maintien non durable : un taux d’effort logement > 50 % (pour les couples avec ou sans enfant) ou > 60 % (pour les personnes isolées avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer > 33 %, les deux taux d’efforts sont indissociables pour le calcul de l’aide à octroyer

Sous quelles conditions ?

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA (646.52€ pour une personne en 2025). Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (notamment les bourses d’étude, l’APA, l’ADA, les aides du FDAJ, les AMASE, les aides des CCAS, le CAA, et la PAJE - prime de naissance et d’adoption, la PCH, l’AEEH, l’ACTP, la PAJE - complément de libre choix du mode de garde (CMG), etc…)
  • Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort inférieur ou égal à 50 % (pour les couples avec ou sans enfant) et 60 % (pour les personnes isolées avec ou sans enfant)
  • Avoir signé un bail de 3 ans (1 an pour un logement meublé)
  • Être locataire en titre
  • Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage