La procédure
L’attestation d’accueil est un document délivré par la mairie pour toute personne résidant à Sin-le-Noble souhaitant héberger un ressortissant étranger (hors Union européenne) dans le cadre d’un séjour privé ou familial de moins de 3 mois. Ce document est exigé lors de la demande de visa court séjour auprès des autorités consulaires. Il engage l’hébergeant à garantir un hébergement dans de bonnes conditions, ainsi qu’à prendre en charge certaines dépenses si nécessaire.
Prise de rendez-vous
Les demandes sont traitées exclusivement le jeudi, sur rendez-vous uniquement au 03 27 95 71 58.
Acheter le timbre fiscal
Le coût de l’attestation est fixé à 30 €, à régler par timbre fiscal (non remboursable même en cas de refus). Vous pouvez acheter ce timbre :
- Dans un bureau de tabac
- En ligne Acheter un timbre fiscal
- Moyens de paiement en ligne acceptés : CB, Visa, Mastercard
- Paiement non possible avec Paypal ou American Express
Deux formats possibles :
- Un PDF avec un code 2D, à imprimer ou présenter sur mobile
- Un SMS avec un identifiant à 16 chiffres, à présenter lors du dépôt du dossier
Documents à fournir
Lors du rendez-vous, vous devrez présenter les documents suivants :
- 4 photos d'identité récentes, tête nue, sur fond clair
- 2 enveloppes timbrés libellés au nom, prénom et adresse
- un numéro de téléphone joignable en france
ainsi que les photocopies faites des documents suivants :
- Passeport (page avec l'identité et visa) ou CNI pour les ressortissants algériens
- Preuve de lien avec le logement : titre de propriété, bail locatif, avis de taxe foncière/habitation
- Justificatifs de domicile de moins de 3 mois : factures d’eau, d’électricité, téléphone, quittances de loyer
- Livret de famille complet (mariage et enfants)
- CNI du conjoint
- Titre de séjour du demandeur
- Déclaration de perte ou de vol (pour les demandes de duplicata du titre de séjour)
- En cas d’accueil d’un mineur non accompagné : une attestation des détenteurs de l’autorité parentale mentionnant la durée et l’objet du séjour
Assurance obligatoire
Lors de la demande de visa, le ou les visiteurs devront présenter une attestation d’assurance couvrant à hauteur de 30 000 € minimum les frais médicaux et hospitaliers durant leur séjour. Cette assurance peut être souscrite par le visiteur ou par la personne qui l’héberge.
ℹ️ Service des élections
📍 Place Jean Jaurès – 59450 Sin-le-Noble
📞 03 27 95 71 58
📧 Contactez le service des élections
🗓️ Sur rendez-vous uniquement, le jeudi