Tirage au sort des jurés d’assises
Lors d’un procès en Cour d’Assises, les jurés participent, aux côtés des magistrats, à juger les crimes les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée…). Ils sont tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales. Être juré est un devoir civique, au même titre que voter ou se faire recenser.
Comment êtes-vous sélectionné ?
Chaque année, un tirage au sort est réalisé à partir des listes électorales de la commune. Les personnes tirées au sort reçoivent un courrier les informant qu’elles figurent désormais sur une liste préparatoiretransmise à la Cour d’Assises du Nord.
Seule une partie de ces personnes (environ un tiers) sera ensuite retenue sur la liste définitive des jurés, établie par une commission spéciale.
Peut-on demander une dispense ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi. L’article 261-1 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne tirée au sort peut demander une dispense pour motifs légitimes (raisons de santé, situation professionnelle, familiale...). Pour cela, il faut envoyer avant le 1er septembre une lettre simple au président de la commission de la Cour d’Assises, mentionnant les motifs de la demande, accompagnée des pièces justificatives.
À retenir
- Le tirage au sort en mairie ne vaut pas désignation définitive.
- Il s’agit d’une étape préparatoire : la décision finale revient à la commission présidée par le Président de la Cour d’Assises.
- En cas de désignation, la participation est obligatoire, sauf cas de dispense accepté.
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