Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. C’est une alternative au mariage, plus souple et plus rapide à mettre en place.
Il entraîne des droits et des devoirs : aide mutuelle, solidarité des dettes liées à la vie commune, imposition commune, etc.

Le PACS est enregistré :

  • soit en mairie (au service de l’état civil)
  • soit chez un notaire

Démarches

  • 1. Où faire la demande ?
    • À la mairie du lieu de résidence commune des deux partenaires
    • Ou chez un notaire (si vous souhaitez un accompagnement juridique)
  • 2. Prendre rendez-vous
    • Un dépôt de dossier est nécessaire pour l'enregistrement du PACS. Il se fait en prenant rdv auprès  service de l’état civil. Une fois le dossier complet vérifié, un rendez-vous d'enregistrement est fixé.

Pièces à fournir

Chaque partenaire doit présenter les documents suivants :

  • Une pièce d’identité (originale + photocopie) en cours de validité
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou 6 mois si délivré à l’étranger)
  • Une attestation sur l’honneur de résidence commune
  • Une déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La convention conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03)
  • Une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et absence d’un autre PACS ou mariage

Cas particuliers :

  • Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, des pièces supplémentaires peuvent être exigées (extrait de mariage avec mention du divorce, acte de décès, etc.).
  • Pour les partenaires étrangers, d’autres documents peuvent être demandés (certificat de coutume, certificat de non-PACS, etc.).

Le jour de l’enregistrement

Lors du rendez-vous d'enregistrement, fixé lors de la dépose du dossier :

  • Les partenaires signent leur déclaration de PACS devant l’officier d’état civil
  • Le PACS est enregistré immédiatement
  • Un récépissé d’enregistrement est remis aux partenaires

Service état civil
Place Jean Jaurès – 59450 Sin le Noble
03 27 95 70 84
Contactez le service de l'état civil