Faire une demande de dérogation à la carte scolaire
Rappel, vous pouvez déposer une demande si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Une assistante maternelle résidant à Sin le Noble assure la garde de votre enfant avant et/ou après l’école
- Un parent résidant à Sin le Noble prend en charge votre enfant en dehors du temps scolaire
- Un déménagement sur la commune est prévu et peut être justifié
- Vous souhaitez un rapprochement de l’école avec votre lieu de travail
- Votre enfant est en garde alternée et l’un des deux parents réside à Sin le Noble
- Vous formulez une demande de regroupement familial (fratrie)
Pièces justificatives à joindre au dossier en ligne
- Une assistante maternelle réside à Sin le Noble ayant en charge mon enfant avant /ou après l’école
- Coordonnées de l'assistant(e) maternel(le)
- Copie de l'agrément et du contrat
- Un parent réside à Sin le noble ayant en charge mon enfant avant/ou après l’école
- Copie d’un justificatif de domicile du parent
- Attestation sur l’honneur certifiant la garde de l’enfant avant et/ou après l’école
- Déménagement prévu sur la commune de Sin le Noble
- copie de l'acte notarial
- ou du contrat de location
- Rapprochement du lieu de travail
- Attestation de l'employeur
- Garde alternée d’un enfant dont l’un des deux parents réside à Sin le noble
- Jugement de divorce intégral ou décision du juge aux affaires familiales
- Accord écrit et signé des deux parents
- Regroupement familial
- Attestation récente de la CAF